Une nouvelle procédure protectrice des lanceurs d'alerte s'applique au 01/01/2018 et doit être mise en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Les salariés, et certains collaborateurs extérieurs, peuvent établir des "signalements" s'ils supposent l'existence d'un délit dans l'entreprise; ils doivent s'adresser au référent désigné, ou, directement, à l'employeur; à défaut de traitement interne, le signalement peut être rendu public. Il peut l'être également en cas de danger grave et imminent.

  • En pratique

L'entreprise établit une procédure écrite de recueil du signalement (désignation du référent, fiche ad hoc, modalités de destruction des données, éventuelle autorisation CNIL, information des salariés) et modifie, le cas échéant, son règlement intérieur.

  • Un point d'attention

Inspiré du dispositif anglo saxon du "whistleblowing", le nouveau régime de protection ne remet pas en cause le droit d'alerte existant (du salarié, du CHSCT ou du délégué du personnel) spécifique aux situations de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé physique et/ou mentale.

Références:

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique;

Décret n°2017-564 du 19 avril 2017