Aux prochaines élections professionnelles, sauf prorogation dans les entreprises de 50 salariés et plus, les institutions représentatives du personnel fusionnent, constituant un unique CSE (Conseil Social et Economique) ; dans les entreprises de 11 à 49 salarié un CSE allégé et sans personnalité morale sera mis en place; dans les entreprises de 300 salariés et plus, une commission santé (CSSCT) est par ailleurs obligatoire.

Les mandats successifs y seront limités à 3, les suppléants ne seront plus conviés nécessairement - sauf remplacement d'un titulaire ; le surplus d'un budget (ASC ou fonctionnement) pourra être transféré sur l'autre; le recours aux experts du CSE sera financé, dans certaines hypothèses, à hauteur de 80% par l'employeur et 20% par le CSE.

Le rôle de délégués syndicaux n'est pas fondamentalement modifié par les Ordonnances mais le CSE pourra se transformer en "Conseil d'Entreprise", avec un pouvoir de négociation de certains accords d'entreprise.

Le changement majeur dans les relations collectives est la réorganisation de l'articulation Accord de branche/ Accords d'entreprise en trois blocs:

- le 1er bloc qu'on pourrait qualifier d'ordre public, pour lequel, sur 13 thématiques, la convention collective prime  de droit, l'accord d'entreprise (par exemple : classifications, minima hiérarchiques etc.)

- un 2ème bloc d'items pour lesquels la convention peut bloquer ou "verrouiller" la possibilité de conclure un accord d'entreprise qui serait moins favorable (pénibilité par exemple)

- un 3ème bloc où l'accord d'entreprise prime (c'est à dire que l'accord de branche ne s'applique qu'à défaut d'accord d'entreprise) : les thèmes en cause ici sont tous ceux que ne regroupent pas les blocs 1 et 2

  • En pratique:

C'est ce changement de paradigme associé à une plus grande facilité de négociation des accords d'entreprise et à des garanties complémentaires dans les parcours syndicaux qui doit - pour le législateur - favoriser les conditions du développement du dialogue social dans les entreprises françaises.

  • Un point d'attention:

Nous commenterons, au fil de leur publication, les décrets à paraître avant le 31 décembre 2017.