La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (et la qualité de vie au travail) demeure intégrée à la NAO.

Le diagnostic nécessairement préalable à la négociation d'un accord d'entreprise (ou à défaut à l'adoption d'un plan d'action établi après conusltation des IRP) se trouve, en principe, intégré à la BDES ; il doit comprendre une analyse de situations comparées en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classifications, de conditions de travail, de rémunération et d'articulation entre activité professionnelle et personnelle.

L'entreprise fixe ensuite des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans trois ou quatre domaines (suivant son effectif) et en utilisant des indicateurs chiffrés.

Le plan d'action comme l'accord d'entreprise est déposé à la DIRECCTE.

  • En pratique :

L'entreprise vérifiera avant de négocier qu'elle ne relève pas d'un accord de branche, lequel est d'ordre public et s'impose donc a minima.

  • Un point d'attention :

Le défaut d'accord ou de plan d'action est soumis, pour une entreprise d'au moins 50 salariés, à des sanctions pénales, peut exclure de la soumission à un marché public et avoir des conséquences sur le niveau des cotisations sociales.