Opposable à tout licenciement prononcé après le 23 septembre 2017 et contesté devant le Conseil de prud'hommes, un barème, modulé suivant que l'entreprise compte plus ou moins de 11 salariés, permet à l'employeur de mesurer son risque prud'homal.
Par exemple, pour un salarié ayant 8 ans d'ancienneté, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse: indemnité comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut (2 mois minimum dans une entreprise de moins de 11 salariés), s'ajoutant à l'indemnité de licenciement.
- En pratique
Le Conseil de prud'hommes, sauf nullité du licenciement, est tenu par le barème légal mais peut - bien entendu - satisfaire, par ailleurs, les demandes annexes (rappels de salaire notamment).
Le barème indicatif au stade de la conciliation prud'homale demeure en vigueur (il suggère 10 mois de salaire pour 8 ans d'ancienneté par exemple).
- Un point d'attention
En "contrepartie" de ce dispositif nouveau, le législateur a prévu que l'indemnité légale d'un licenciement prononcé après le 23 septembre 2017 est due à compter de 8 mois d'ancienneté; un décret du 25 septembre a, par ailleurs, fixé le quantum de cette indemnité à 1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) et 1/3 de mois au-delà de 10 ans.
Référence : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
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