L'ordonnance Macron n°1387 n'a pas modifié la règle d'appréciation - pour motiver un licenciement économique - d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires : par exemple, pour une entreprise entre 50 et 300 salariés, baisse consécutive sur deux trimestres par rapport à la même période de l'année précédente.
En revanche, en cas d'appartenance à un groupe, le périmètre d'appréciation au sein du même secteur d'activité et celui de l'obligation de reclassement sont bornés au seul territoire national.
Le "secteur d'activité" est nouvellement caractérisé " (...) par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché."
L'ordonnance précise par ailleurs que "(...) l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tous moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret."
- En partique :
Les autres règles du licenciement économique ne sont pas fondamentalement modifées mais les ordonnances comportent néanmoins de nombreuses adaptations du processus de consultations des IRP ou de négociation d'un éventuel PSE par exemple.
- Un point d'attention :
La lettre de licenciement pour motif économique pourra désromais être notifiée sur la base d'un modèle fixé par un décret à paraître.
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