La CEDH (Commission Européenne des Droits de l'Homme) vient de rappeler le 5 septembre 2017 les conditions de surveillance - et donc potentiellement de sanction - de l'usage personnel par le salarié de sa messagerie professionnelle.

La Cour de Strasbourg rappelle à ce titre que :

  • les salariés doivent avoir été avertis d'une possible surveillance de leurs communications.
  • une distinction doit être établie entre le contrôle des flux de communication et celui de leur contenu, ce dernier exigeant une motivation précise dans des circonstances demeurant exceptionnelles.

La jurisprudence française respecte, pour l'essentiel, les principes posés par la CEDH, et notamment :

  • pas de consultation par l'employeur des fichiers identifiés "Personnel" depuis un ordinateur professionnel;
  • possibilité de saisir le TGI pour mandatement d'un huissier si l'employeur a un motif légitime (concurrence déloyale par exemple) - de forcer le secret d'une correspondance privée ; le salarié est alors invité à être présent.

 

  • En pratique :

Ne pas oublier que les systèmes de surveillance individuelle de la messagerie doivent faire l'objet d'une procédure CNIL après consultation du Comité d'entreprise (demain du CSE), à défaut de quoi les messages litigieux ne peuvent être produits en justice, non plus que le salarié sanctionné.

  • Un point d'attention :

Le salarié ne saurait échapper à tout contrôle en nommant "Personnel" l'ensemble du disque dur de son ordinateur professionnel, seule comptant la qualification de chaque fichier.

A contrario, même non identifiée comme "Personnelle" ,une correspondance, si elle est à l'évidence privée (message amoureux par exemple) ,ne peut être exploitée par l'employeur.