Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné une commune à régler 133 829 euros à une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure de passation d’un marché public et plusieurs membres de l’équipe de maîtrise d’œuvre à relever et garantir la commune de sa condamnation[1].

L’entreprise reprochait à la commune d’avoir attribué le marché à l’un de ses concurrents alors que ni la candidature (qui ne présentait pas les qualifications exigées) ni l’offre (qui ne prévoyait pas les matériels exigés ou leur équivalent) de ce dernier n’était régulière.

La commune avait été saisie d’un recours gracieux et avait cru couper court en résiliant avant toute exécution le marché conclu avec l’attributaire et en relançant une procédure de mise en concurrence au terme de laquelle le marché était de nouveau attribué à la même entreprise.

Le concurrent évincé a participé à cette seconde procédure de mise en concurrence ; et son offre n’a pas été retenue mais, il n’a pas contesté la seconde procédure de mise en concurrence.

Il a poursuivi son recours contre la première procédure en saisissant le Tribunal administratif après le rejet de sa demande préalable d’indemnisation.

La juridiction de première instance a rejeté son recours.

La Cour administrative d’Appel de Lyon quant à elle, a considéré que le fait que la requérante de première instance n’ait pas contesté la seconde procédure ne l’empêchait pas d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière dès lors qu’elle a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.

Elle a donc été indemnisée de son manque à gagner par la commune (à hauteur de 20%), l’architecte, l’architecte du patrimoine et le bureau d’étude charpente (ensemble, pour le reliquat) auxquels il a été reproché d’avoir failli dans l’analyse des candidatures et des offres qui leur avait été confiée dans le cadre de la mission d'assistance à la passation des contrats de travaux.

L’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la passation des marchés publics est un levier efficace de moralisation de la commande publique. Encore faut-il que les candidats évincés osent s’en emparer !

 

[1] CAA de LYON, 4ème chambre, 08/04/2021, 19LY01887