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Maître Sarah BOUET

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Sarah BOUET, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit immobilier, Droit public
Barreau : Bordeaux
Adresse : 44 rue Camille Godard 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Sarah BOUET

Règlement anti-airbnb : en l’absence de l’accord du propriétaire, la visite des lieux loués ne peut avoir lieu - Article 651-6 du Code de la construction et de l’habitation

Règlement anti-airbnb : en l’absence de l’accord du propriétaire, la visite des lieux loués ne peut avoir lieu - Article 651-6 du Code de la construction et de l’habitation

Par Sarah BOUET le 01/10/2019
Aux termes de cet article : « Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel. Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou ... Lire la suite >
La pratique des règlements anti-airbnb : l’assignation en référé et le risque de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 50.000€

La pratique des règlements anti-airbnb : l’assignation en référé et le risque de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 50.000€

Par Sarah BOUET le 01/10/2019
La Commune de BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. Depuis lors, les propriétaires bordelais qui souhaitant louer leur bien en location courts séjours meublé, type « Airbnb », sont soumis ... Lire la suite >
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