Dans un arrêt rendu le 6 février dernier, le Conseil d’Etat est venu apporter un assouplissement bienvenu dans les conditions de transmission des pièces via l’application Télérecours.
 

Depuis l’entrée en vigueur des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et du 6 avril 2018 la transmissions des requêtes via Télérecours est obligatoire.


Le Conseil d’État avait déjà apporté des précisions sur l’application de ce décret dans un arrêt du 5 octobre 2018 (CE, 5 oct. 2018, n° 418233) et avait ainsi affirmé que :

 

« la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé ».

Quelques mois plus tard, le Conseil d’État vient apporter quelque peu de souplesse en annulant l’ordonnance d’une cour administrative d’appel rejetant l’appel contre un jugement déclarant une requête irrecevable sur le fondement de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA).

 

Pour rappel, aux termes de cet article les juridictions administratives peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti.
 

Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat nuance cette obligation en précisant que si cette règle s’applique, il est admis que :


« ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène (…) à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire ».
 
Ainsi, commet une erreur de droit la Cour administrative d’appel qui a déclaré une requête irrecevable « au seul motif que les fichiers joints à cette requête contenaient plusieurs pièces non répertoriées par des signets les désignant conformément à l’inventaire produit, sans rechercher si ces pièces pouvaient faire l’objet d’une présentation groupée ».

 

Il s’agit d’un pas vers un assouplissement bienvenu des nouvelles règles strictes de communication via Télérecours.