Vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) par devant le Tribunal Correctionnel ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC (appelée aussi plaider-coupable) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

1. La définition

Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable que si la personne mise en cause est majeure et qu'elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

2. La procédure

a) Première étape : la comparution devant le Procureur de la République

Lors de cette première étape, le Procureur de la république propose au prévenu qui a reconnu les faits, d’exécuter une ou plusieurs peines.

Seul votre avocat, professionnel du droit et expert en matière de CRPC, est en mesure d'apprécier et, éventuellement, de contester la proposition de peine qui est faite par le Procureur de la République.

Le rôle de l’Avocat au cours de cette étape est en effet de « négocier » avec le Procureur.

Il peut alors le convaincre de diminuer la ou les peine(s) proposé(es), et lui proposer une peine plus adaptée au regard de l’infraction mais aussi de la personnalité de son auteur. Il peut également lui suggérer d'autres peines en fonction du dossier et des intérêts de son client.

A titre d'exemple, alors que la loi prévoit automatiquement l'inscription de la peine au casier judiciaire, l’avocat peut, à cette occasion, demander à ce que la peine ne soit pas inscrite sur le bulletin n°2 du casier, notamment en cas d'impératifs professionnels

b) Deuxième étape : la décision de l'auteur des faits

La personne peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Elle peut :

  • accepter la proposition,
  • ou la refuser,
  • ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum

c) Troisième étape : l'audience d'homologation

Si le prévenu accepte la peine proposée, le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider), ou refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique.

Si le juge valide la proposition de peine, il rend alors une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le Procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.

S’il décide de ne pas homologuer la peine, le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel afin d’être jugé.

3. La présence obligatoire de l’Avocat

Dès réception de la convocation à comparaitre pour une CRPC, il est important de contacter rapidement un avocat qui est obligatoire dans le cadre de cette procédure, et ce afin de préparer la meilleure défense possible.

La préparation de la défense en amont est en effet primordiale.

Par son expérience, votre avocat veillera à ce que la proposition de peine soit suffisamment acceptable pour être homologuée par la suite, vous éclairera sur la clémence de la proposition qui vous sera faite et, éventuellement, vous conseillera de refuser la proposition s'il décèle des vices de procédure à la lecture du dossier.

Pour optimiser la discussion avec le procureur de la République, votre avocat aura au préalable préparé l'audience de CRPC, notamment en prenant connaissance de certains éléments de personnalité importants (comme la situation de famille, le nombre d'enfants à charge, le travail exercé, l'état de santé …), et en invitant le prévenu à lui fournir un certain nombre de justificatifs qui étayeront ses arguments devant le Procureur pour négocier la peine (contrat de travail, justificatifs de déplacement, éléments médicaux, impératifs familiaux ou charges financières importantes, prise de sang…).

L’avocat pourra également demander une copie du dossier pénal du prévenu, dans lequel figurent les procès-verbaux d’auditions ainsi que le déroulé de la procédure.

A savoir : vous pouvez demander l’aide juridictionnelle et bénéficier gratuitement, selon votre situation, du soutien d’un avocat.

Me Sarah HENNEBELLE, Avocate située à LILLE vous assiste et vous représente dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant le Tribunal Judiciaire de LILLE. 

Elle intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com