Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ? Quelle est la durée d'attribution ?
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
- Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est donc un minimum social destiné à certaines personnes handicapées sous condition :
- soit, au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de justifier d’un taux d’incapacité permanente reconnu au moins égal à 80% ;
- soit, au titre de l’article L. 821-2 du même code, de justifier d’un taux au moins égal à 50% mais inférieur à 80%, cumulé à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap ;
- et sous condition d’âge, de résidence, d’impossibilité de prétendre à d’autres prestations à demander prioritairement au titre d’un régime d’assurance vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail ou encore de ressources.
L’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale définit ainsi les modalités d’appréciation de la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », dont la reconnaissance constitue l’une des conditions cumulatives d’accès à l’AAH pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50% mais inférieur à 80%.
A cet égard, la restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
- Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AAH ?
La demande d’AAH, ou de renouvellement, accompagnée de tous les justificatifs requis, est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH.
C’est la MDPH (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se chargera d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein.
La CDAPH, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur.
La procédure prend donc la forme d’un dossier étoffé dans lequel il faut :
- joindre des arguments médicaux, comme le certificat médical,
- expliquer les difficultés pour accéder à l’emploi et joindre les justificatifs de ces difficultés, sur le handicap, la pathologie.
Ainsi, l'analyse faite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, n'est pas seulement basée sur l'aspect médical du handicap mais également sur la notion d'employabilité de la personne handicapée. En cas de refus d'allocation de l'AAH, il est possible de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin qu'un Juge réexamine la demande d'AAH.
Maître HENNEBELLE vous accompagne et vous conseille au cours de toute la procédure. Elle rédige pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et vous accompagne, le cas échéant, devant le Tribunal Judiciaire, afin de défendre vos intérêts.
N'hésitez pas à consulter les autres articles sur le sujet :
Que faire en cas de refus de renouvellement de l'AAH par la MDPH ?https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-37947-avocat-a-lille-que-faire-en-cas-de-refus-de-renouvellement-de-l-aah-par-la-mdph.html
Refus de l'allocation adulte handicapé (AAH) par la MDPH : Comment contester ?https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-36324-refus-de-l-allocation-adulte-handicape-aah-par-la-mdph-comment-contester.html
Arriver à percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) après un refus de la MDPH : https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-34882-avocat-a-lille-arriver-a-percevoir-l-allocation-adulte-handicape-aah-apres-un-refus-de-la-mdph.html
Quels sont les recours en cas de refus de l'AAH par la MDPH ?https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-34373-avocat-a-lille-quels-sont-les-recours-en-cas-de-refus-de-l-aah-par-la-mdph.html
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