Vous êtes convoqué à une audience d'assistance éducative devant le Juge des enfants ? Avocat à Lille, Maître Sarah HENNEBELLE vous explique en quoi consiste une audience d'assistance éducative devant le Juge des enfants de Lille. Les décisions prises par le Juge des enfants sont souvent lourdes de conséquences en matière d’assistance éducative, et il est primordial d’être défendu par un avocat.
1. L’objet d’une mesure d’assistance éducative
L'assistance éducative est une procédure permettant d'assurer la protection des mineurs en danger.
Une mesure d’assistance éducative est en effet mise en place si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Le « danger » peut ainsi venir d’une situation matérielle, psychologique ou encore physique : désintérêt pour l’enfant, absence d’éducation, défaut de soins médicaux, violences, déscolarisation, insuffisance alimentaire…
2. Les mesures susceptibles d’être mises en place
Le Juge des enfants peut ordonner diverses mesures d'assistance éducative :
- soit une mesure d'investigation et d'orientation, qui est une enquête détaillée où plusieurs professionnels sont sollicités pour étudier et renseigner sur les conditions de la vie familiale, psychologique et sociale de la famille et de l'enfant ;
- soit une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), qui est un suivi par une personne qualifiée ou un service spécialisé désigné pour travailler sur les axes qui seront définis dans le jugement (orientation scolaire, communication parentale, suivi psychologique…).
- soit un placement de l'enfant auprès d'un service spécialisé, ou un membre de la famille, ou une personne digne de confiance ;
La durée de la mesure d'assistance éducative est fixée à deux ans au maximum.
Elle peut être renouvelée, au maximum jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant.
La mesure peut concerner un ou plusieurs enfants de la même famille.
Les parents conservent alors l’autorité parentale, et peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit peut cependant être suspendu provisoirement par le juge si l’intérêt de l’enfant l’exige.
3. Le déroulement de la procédure
La convocation à l’audience : Le greffe convoque le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui est confié l'enfant dans un délai de 8 jours avant l'audience par lettre recommandée. Vous devez vous présenter à l’audience. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un avocat. Celui-ci est alors avisé de la date de convocation à l'audience.
L’audience : A l’audience, le juge entend le mineur capable de discernement, ses parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Le juge peut dispenser le mineur d'être présent pendant l'audience. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles se tiennent sans publicité, dans le cabinet du juge.
Après l'audience : L'ordonnance du juge des enfants est notifiée par le greffe dans les 8 jours de l'audience aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a un.
4. Le recours à un Avocat en matière d’assistance éducative
Les parents doivent être informés dès le début de la procédure de leur droit d'être assistés par un avocat.
Dès lors qu’ils auront un avocat, les parents ne seront plus seuls devant le Juge des Enfants, et l’équipe éducative présente à l’audience.
En effet, une audience devant le juge des enfants s'anticipe pour une bonne connaissance de la situation dans sa globalité et des difficultés rencontrées par le ou les enfant(s).
Il convient également de connaitre les préconisations des services en charge de la mesure pour comprendre les propositions qui seront faites.
L’avocat peut ainsi consulter les éléments et rapports qui sont transmis au juge, en informer les parents, et préparer le dossier avant l’audience notamment en réunissant tous les documents nécessaires pour permettre au juge d’apprécier le bien-fondé des demandes qui lui seront présentées.
A savoir : vous pouvez demander l’aide juridictionnelle et bénéficier gratuitement, selon votre situation, du soutien d’un avocat.
Maître Sarah HENNEBELLE, Avocate en droit des mineurs à LILLE (à proximité des communes d’Haubourdin et Loos) vous conseille et vous assiste dans toutes les phases de la procédure d'assistance éducative devant le Juge des Enfants de LILLE (Tribunal Judiciaire de Lille)
Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Dunkerque, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).
Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com
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