La MDPH refuse votre demande d'allocation adulte handicapé (AAH) ? Quels sont les recours en cas de refus de l'AAH ? Comment contester efficacement ?

L’allocation Adulte Handicapé (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Cette aide financière est accordée après décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou le plus souvent des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

1. Les conditions d’octroi de l’AAH

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Dans la majorité des cas, c’est la condition tenant au taux d’incapacité permanente (évaluation du handicap) qui génère des contentieux devant le Pôle Social.

En effet, pour bénéficier de l’AAH, le demandeur doit :

  • soit être atteint d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % ;
  • soit être atteint d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %, et dans ce cas, il doit connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH (c’est-à-dire ne plus pouvoir travailler).

Cette restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

2. Les recours en cas de refus de l’AAH 

a) Le Recours gracieux préalable obligatoire  

Dorénavant, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours préalable obligatoire.

Ce recours doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

La demande de recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision que vous contestez : le Président de la MDPH. Pour avoir une chance d’aboutir, un tel recours doit s’appuyer sur un élément nouveau ou sur des éléments insuffisants ou incorrectement pris en compte dans la décision contestée.

Le courrier de contestation doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception et être accompagné :

  • d’une copie de la notification de la décision que vous contestez ;
  • et de tous les justificatifs relatifs au handicap permettant à la MDPH de mieux apprécier votre situation (exemples : factures, compte-rendu médicaux, professionnels…).

La MDPH dispose alors en principe d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de votre recours, pour y répondre. Si la MDPH ne répond pas dans ce délai, cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part.

Dans ces conditions, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.

b) Le Recours contentieux auprès du Pôle Social

Il ne pourra être formulé qu’après avoir effectué un recours préalable obligatoire.

Le Tribunal doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous contestez.

Vous serez ensuite convoqué 15 jours au moins avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Tribunal entend les parties et reçoit leurs conclusions. Il peut également demander que soit effectuée une consultation sur place ou une expertise.

La présence de l'Avocat, même si elle n'est pas obligatoire, est toutefois indispensable afin de défendre vos intérêts, compte tenu de la technicité et du formalisme de la procédure. 

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Dunkerque, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

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