Vous êtes mécontent ou insatisfait d’une décision prise par Pôle Emploi ? A compter de la réception de la notification ou de la décision défavorable, vous avez deux mois pour la contester. 

Pôle emploi fait souvent des erreurs qui peuvent avoir de lourdes conséquences... Dans ce cas, faire reconnaître que vous êtes victime peut vite relever du parcours du combattant. Dès lors, être accompagné d’une Avocat est un soutien autant technique que moral.

Me Sarah HENNEBELLE, Avocat au Barreau de LILLE, vous explique la procédure à suivre :  

1. Recours préalable obligatoire auprès de Pôle Emploi

Vous pouvez solliciter l’aide d’un Avocat pour rédiger le recours gracieux à adresser à Pôle Emploi. Il est important de rendre compte le plus précisément de la situation litigieuse, et de lui expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision rendue par Pôle Emploi.

L’aide d’un Avocat peut en effet s’avérer utile dans la mesure où votre recours doit être motivé. Votre Avocat sera ainsi en mesure d’expliquer les raisons de droit, et les faits qui conduisent à contester la notification ou la décision émanant de Pôle Emploi.

Pour cela, conservez une copie de tous les courriers échangés avec Pôle emploi et de tous les documents jugés utiles pour faire réviser la décision (preuves de communication, de démarches, d’échange de mails…).

2. Recours contentieux devant le tribunal compétent

Lorsque la décision du Directeur Général de Pôle emploi concernant votre recours gracieux ne vous a pas été transmise dans un délai de 2 mois à compter de la date de votre recours, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, saisir le tribunal compétent. Attention, un recours contentieux devant le tribunal compétent n’est possible que si vous avez d’abord contesté la notification ou la décision auprès de Pôle Emploi. C’est pour cela que cette contestation est qualifiée de recours gracieux préalable obligatoire.

Le délai pour former ce recours est une nouvelle fois un délai de 2 mois à partir du moment où la décision a été notifiée, s'il s'agit d'une décision explicite. En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'expiration du délai imparti à l'administration pour répondre.

A savoir : Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle et bénéficier gratuitement, selon votre situation, du soutien d’un avocat.

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).