Vous venez de recevoir une notification de licenciement pour faute grave ? Votre employeur vous indique qu'en raison d'une faute « grave », il ne peut vous maintenir dans vos fonctions au sein de l'entreprise.

Le licenciement pour faute grave constitue un mode de licenciement extrêmement restrictif en termes de droit du salarié. Il doit donc obéir à des conditions rigoureuses.

1. Qu’est-ce qu’une faute grave ?

La faute grave est la faute du salarié qui lui est personnellement imputable et qui, comme son nom l’indique, revêt un caractère particulièrement grave. Elle doit constituer un manquement grave aux obligations contractuelles du salarié et rendre son maintien impossible dans l’entreprise.

Les manquements possibles pour caractériser la faute grave sont multiples.

A titre d’exemple, ont pu ainsi être considérés comme une faute grave : la violence au travail, des actes de violence verbale et d’insultes, le vol, des faits d’insubordination, de harcèlement, des abscences injustifiées, état d'ivresse pendant les heures de travail…

  • La nécessité d’une cause réelle et sérieuse 

Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À défaut de l’existence d’une telle cause, il sera jugé comme étant abusif.

La cause réelle est celle qui peut être appréciée objectivement, qu’il est possible de vérifier. Elle ne saurait dépendre du jugement subjectif du seul employeur ou consister en un prétexte destiné à couvrir un autre motif tel que la discrimination.

La cause doit également être sérieuse, c’est-à-dire suffisamment importante pour que l’entreprise ne puisse envisager de poursuivre la relation fixée par le contrat de travail sans que cela ne lui cause de préjudice.

  • Le degré de gravité

La faute grave est celle « qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis ». En d’autres termes, la faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise.

  • Le délai pour sanctionner la faute grave

L’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum à partir de l’instant où il a connaissance d’un fait fautif pour sanctionner un salarié.

Passé ce délai, plus aucune action ne sera possible à l’encontre du salarié fautif, même s’il est certain que cette faute lui est imputable. Un licenciement pour faute prononcé dans un délai supérieur à ces deux mois sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

2. Comment contester le licenciement pour faute grave ?

Le Conseil des prud’hommes compétent peut seul apprécier le caractère abusif ou non du licenciement du salarié. Le salarié dispose alors d'un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail pour agir.

Il appartiendra dès lors à l’employeur, et à lui seul, de rapporter la preuve de la matérialité des faits qu’il invoque et de justifier que ceux-ci sont constitutifs d’une faute d’une gravité telle qu’elle rende impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, sachant que le doute profite au salarié (art. L1235-1 du Code du travail).

En cas de défaillance de sa part, le licenciement sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Avant d'entamer une action devant le Conseil des prud'hommes, la consultation d'un avocat en droit du travail est essentielle pour défendre au mieux ses intérêts. La procédure devant le Conseil des prud'hommes nécessite en effet une défense de qualité et professionnelle pour mettre toutes les chances de gagner en faveur du salarié.

Me HENNEBELLE intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).