Il existe quatre types de divorce. Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable, qui rencontre un succès croissant en France en raison de sa rapidité et de son faible coût.

1. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens et du patrimoine…).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf exceptions.

Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai.

A l’expiration de délai, la convention est déposée au rang des minutes d’un Notaire, dont la mission est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais.

2. Les divorces conflictuels

Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Ce type de divorce implique des désaccords entre les époux et donc des conflits plus ou moins importants

  • Le divorce accepté

Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.

Il s’agit d’une forme de divorce hybride, à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer (comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), mais en revanche, ils sont en désaccord concernant les effets du divorce.

Les différends peuvent porter sur la garde des enfants, le partage des biens, ou encore le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

  • Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (infidélité, humiliation, violences conjugales…).

Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…). La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.

Cette procédure de divorce est souvent très longue et très coûteuse, en raison de son caractère très conflictuel.

Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).

De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule alternative lorsque l'un des époux refuse de divorcer et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.

A noter : à partir du 1er septembre 2020, le délai de cessation de la vie commune de deux ans est réduit à un an.

En tout état de cause, tous les divorces, qu’ils soient amiables ou contentieux, nécessitent obligatoirement l’intervention d’un avocat.

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).