Vous êtes convoqué à une audience d'assistance éducative par devant le Juge des enfants ?

Maître Sarah HENNEBELLE, Avocat au Barreau de LILLE, vous explique quelques notions en matière d'assistance éducative prononcée par le Juge des enfants de Lille, qu'il s'agisse d'une AEMO (Action éducative en milieu ouvert) ou du placement de l'enfant dans un centre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). 

Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

L’assistance éducative est un ensemble de mesures que peut prendre le Juge des Enfants, lorsqu’il estime qu’un mineur est en situation de danger. Le danger dont il s’agit peut-être physique (traces de coups, de brûlures…), psychologique, social ou éducatif. Lorsque la situation de danger est caractérisée, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative qui vont dépendre de la teneur du danger mais également des conditions familiales dans lesquelles évolue l’enfant.

Qu’est-ce que la mesure d’AEMO ?

Dans toutes les hypothèses où cela est possible, le mineur est maintenu dans son milieu familial. Le juge des enfants peut, dans ce cas, décider d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO), qui consiste, par l’intermédiaire d’un service éducatif, à apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre et suivre le développement de l’enfant.

Qu'est-ce que le placement judiciaire ?

Si les mesures d’investigations confirment une situation de danger pour le mineur, si la mesure d’AEMO n’a pas donné les résultats escomptés, et si la situation a continué à se dégrader, le juge des enfants peut alors être amené à retirer le mineur de son milieu familial. Le mineur peut être ainsi confié à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation ou encore à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le jugement de placement fixera les modalités de visite, d’hébergement, et de correspondance entre le mineur et sa famille.

Quels sont les objectifs des mesures prises et quand prennent-elles fin ?

L’objectif d’une mesure d’assistance éducative est de résoudre les difficultés ayant conduit à la saisine du Juge des enfants. Cela suppose que la famille du mineur, et le mineur lui-même, prennent en considération les conseils qui leur seront apportés. Dès lors, le juge doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée. Le juge fixe la durée de la mesure dans sa décision sans qu’elle ne puisse excéder 2 ans (sauf exceptions prévues par l’alinéa 4 de l’article 375 du Code civil). Un renouvellement de la mesure est néanmoins possible. Des rapports seront régulièrement transmis au Juge des enfants qui ordonnera la mainlevée de la mesure lorsque le mineur ne sera plus considéré comme étant en situation de danger.

Que faire si vous recevez une convocation à une audience d'assistance éducative devant le Juge des enfants de LILLE ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Juge des Enfants. Pour autant, il est toujours préférable de solliciter l’assistance d’un professionnel du droit qui pourra vous accompagnez tout au long de la procédure : en amont, en allant consulter le dossier, et par la suite lors des différentes audiences.

Me HENNEBELLE, Avocat à Lille, vous accompagnera tout au long de la procédure. Elle vous conseillera et vous assistera dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants de Lille, et défendra vos intérêts avant qu’une décision ne soit rendue par le Juge des enfants.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous si vous souhaitez que Me HENNEBELLE vous assiste lors d’une audience d'assistance éducative devant le Juge des enfants de Lille.

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com