Comment modifier le montant de la pension alimentaire ? Me HENNEBELLE, Avocat à Lille, vous conseille et vous assiste dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales de Lille pour faire fixer le montant de la pension alimentaire, pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, ou au contraire pour la faire baisser, voir même la supprimer. 

Vous bénéficiez ou versez une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos ressources ou de vos besoins. Vous souhaitez donc faire réévaluer et réviser le montant de cette pension à la hausse ou à la baisse.

Le divorce ou la séparation du couple est un bouleversement important pour le mode de vie de chaque membre du couple ou de la famille. Il convient en effet de déterminer la résidence des enfants, la garde alternée et ses conditions le cas échéant, l'éventuel droit de visite du parent qui n'a pas la garde, ou encore la détermination de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation. La question de la contribution à l’entretien et à l'éducation du ou des enfants, plus communément appelée « pension alimentaire », peut ainsi se poser en présence d’enfants mineurs ou majeurs encore à charge.

LA FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le Juge aux affaires familiales. Ce dernier établi alors le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et charges respectives du créancier et du débiteur, des besoins du ou des enfants, de leur âge etc…

La pension alimentaire prend généralement la forme d'une somme d'argent, versée mensuellement. Il peut aussi s'agir d'une prise en charge directe de frais, comme ceux engagés pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, par exemple.

A noter que le versement de cette pension ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Le parent débiteur reste tenu de la verser à l'autre parent ou directement entre les mains de l'enfant majeur si celui-ci a quitté le domicile familial mais reste à charge.

COMMENT AUGMENTER, DIMINUER, OU SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE ?

La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Si l'un de ces éléments subit une variation, une demande de révision est possible afin d'augmenter ou de diminuer la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est donc révisable à la demande de l'un ou l'autre parent, si les ressources du parent qui la verse augmentent (augmentation de la rémunération, nouvel emploi) ou diminuent (perte de son travail, diminution de la rémunération, chômage, maladie, retraite), mais encore si les besoins du ou des enfant(s) changent (frais d'études accrus, frais de logement...).

De même, si le mode de garde vient à être modifiée, il est tout à fait envisageable de demander une modification de la contribution à l’entretien et à l’entretien de l’enfant pour s’adapter à ce changement.

La révision n’est donc possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent. 

QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ? 

Il est important de rappeler que la pension alimentaire prévue par un jugement en faveur d’un enfant n’est pas fixée pour toute la vie de l’enfant ou du parent. Elle peut évidemment faire l’objet d’une révision.

La révision de la pension alimentaire ne peut ainsi être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales.

Le demandeur doit alors fournir les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale) ;
  • Acte de naissance de(s) enfants(s) (copie intégrale) ;
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) ;
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ;
  • Tout justificatif de ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...) ;
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire ;
  • Tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...) ;
  • Justificatifs des besoins du ou des enfant(s) (factures relatives aux frais de scolarité, soins médicaux ou toute autre dépense de la vie courante)

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Vous bénéficiez du versement d'une pension alimentaire et vous subissez une modification de vos besoins ou au contraire, vous êtes tenus au versement d'une pension alimentaire et vous subissez une modification de vos ressources ? Maître HENNEBELLE, Avocat à Lille, sera à votre disposition pour saisir le Juge aux affaires familiales de Lille d'une demande de fixation ou de révision de la pension alimentaire, après une analyse avec vous des spécificités de votre situation.

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com