Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions. Les explications par Me Sarah HENNEBELLE, Avocat à Lille. 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exceptions. Désormais, les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention.

  • Conditions

Le divorce par consentement mutuel (parfois appelé « divorce sans juge ») suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens…).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée, et les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Attention : si l'un des époux est étranger, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) ne pourra être reconnu dans certains pays. 

  • Rédaction d'une convention de divorce par consentement mutuel

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. La convention est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

  • Dépôt de la convention chez un notaire

A l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, la convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42,00 € hors taxe (soit 50,40 € TTC).

  • Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?

Plus rapide : le divorce amiable est plus rapide que les procédures contentieuses, puisqu’il suppose peu ou pas de conflit entre les époux.

Plus simple : la procédure de divorce est simplifiée puisque vous ne passez pas devant le juge. Cette procédure participe d’ailleurs à sa rapidité.

Moins coûteuse : du fait de sa simplicité, les honoraires des avocats sont moins importants que pour une procédure contentieuse.

Plus intime : les époux n’ont pas à exposer les causes de leur divorce au juge. Aucune justification n’est nécessaire. Ils décident ensemble des conséquences de leur divorce, ce qui les laisse plus libres et limitent les intervenants dans la procédure.

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com