Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable sans juge ? Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La séparation d’un couple est une étape de la vie qui peut s’avérer difficile à franchir. Comment faire pour divorcer ? Par où commencer ? Comment cela va-t-il se passer ? Toutes ces questions sont celles que se pose habituellement un couple qui souhaite se séparer. Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est désormais plus simple et plus rapide. Sa procédure spécifique a en effet été allégée et réduite à 5 étapes.

Même amiable, le divorce reste une épreuve : connaître les différentes étapes permet d’avancer et de se projeter sur la suite.

  • 1ère étape : Les époux doivent s’adresser chacun à un avocat

Le divorce amiable ne peut être demandé qu’avec l’accord des deux époux. L’objectif est de parvenir à un accord total sur les différentes mesures qui vont régir la séparation du couple. Les époux doivent ainsi s’entendre non seulement sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences que celui-ci entraînera.  

Il s’agira de régler le sort des biens communs, mobiliers et immobiliers. Si vous êtes propriétaire en commun avec votre conjoint d’un immeuble, il conviendra de s’adresser à un notaire afin que celui-ci établisse un état liquidatif. 

Un accord devra également être trouvé sur des questions aussi importantes que les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore la contribution alimentaire due au parent chez qui les enfants résident.

La question de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil) sera également au cœur des négociations.

Les époux n’ont toutefois pas à expliquer les raisons du divorce.

A NOTER : Le recours à un avocat lors d’une procédure de divorce est obligatoire. Désormais, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce déjudiciarisée, les époux doivent disposer chacun de leur propre avocat. Vous pouvez à ce titre bénéficier de l’aide juridictionnelle et d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.

  • 2ème étape : Rédaction de la convention de divorce

Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux établissent une convention de divorce. La convention est l’acte qui matérialise le divorce et qui prévoit toutes les dispositions applicables à celui-ci. Elle rassemble toutes les conséquences de la séparation sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Chaque point de la convention doit être accepté par les deux époux et consigné par écrit.

  • 3ème étape : L’écoulement d’un délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention de divorce établie, la convention de divorce par consentement mutuel est adressée par chaque avocat à son client en lettre recommandée avec avis de réception. La réception de cette lettre fait courir un délai de réflexion de 15 jours minimum. Au cours de ce délai, il ne peut être procédé à aucune signature.

  • 4e étape : La signature de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Une fois le délai de 15 jours de réflexion écoulé, la convention est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs, qui garantissent ainsi le consentement libre et éclairé de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, le respect de l'intérêt des enfants.

  • 5ème étape : Le dépôt au rang des minutes du Notaire et la transcription à l’état civil

La convention signée sera adressée au Notaire qui aura été choisi par les parties, dans le délai de 7 jours. A sa réception, le Notaire disposera alors d’un délai de 15 jours, pour vérifier le respect des formalités et déposer cette convention au rang des minutes ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire. Il délivrera alors aux avocats une attestation de dépôt.

Une fois l’enregistrement effectué, vous êtes officiellement divorcés. C’est à réception de cette attestation de dépôt que les avocats des parties pourront transcrire le divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux.


Lorsque des événements, qu’ils soient provoqués ou subis, viennent affecter la stabilité familiale tel qu’un divorce ou une séparation, être accompagné est fondamental. Aussi, Me HENNEBELLE considère que la relation humaine qui l’unit à ses clients est tout aussi importante que la dimension juridique des affaires qui lui sont confiées.  

C’est pourquoi, passionnée par le droit de la famille, Me Sarah HENNEBELLE, Avocat à Lille, a à cœur de proposer une approche essentiellement tournée vers l’humain. Au-delà de son savoir juridique, un avocat doit en effet pouvoir épauler son client et l’accompagner dans ces étapes de vie qui sont parfois difficiles à gérer seuls.

Dès lors, une problématique familiale, parce qu’elle touche la sphère privée et l’intimité, doit être traitée de manière à aider chaque client à se tourner vers l’avenir. 

Votre avocat à Lille, Maître Sarah HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).                                            

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail hennebelle.avocat@gmail.com