Me HENNEBELLE, Avocat au Barreau de LILLE, est spécialisée en droit du handicap à l’encontre de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Militants, associations et principaux concernés réclamaient depuis des années que le calcul de l’AAH ne s’appuie plus sur les revenus du conjoint du bénéficiaire. Néanmoins, par le dispositif du vote bloqué, le gouvernement a contraint l'Assemblée Nationale à voter sur sa version du texte, qui prévoit à la place, un abattement forfaire sur les revenus du conjoint et non une individualisation du calcul de l'allocation.

Le sujet du calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en couple a mis l'Assemblée nationale sous très haute tension ce jeudi 17 juin 2021. La majorité se divisant sur la question, le gouvernement a décidé de recourir au vote bloqué : dispositif ne laissant aux députés d'autre choix que de voter sans retouche la version du texte approuvée par l'exécutif, sans les amendements soumis. 

La mesure d'individualisation de l'allocation, qui prévoyait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire, n'a donc pas été adoptée.

La déconjugalisation de l'AAH devait néanmoins permettre de ne plus pénaliser certains allocataires en couple. En effet, certains allocataires se retrouvaient à choisir entre vivre en couple au risque de voir leur indemnité diminuer, ou la conserver en renonçant sur le plan légal à leur relation. 

L’allocation adulte handicapé est la deuxième prestation de solidarité en France.

Créée en 1975, elle est destinée aux personnes en situation de handicap âgées de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans dans certains cas) qui résident en France. Elle est attribuée sous certaines conditions, notamment un taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus, ou, pour un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, aux personnes handicapées qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Avec un montant maximal de 902,70 euros, elle est versée à 1,2 million de personnes en France. Parmi elles, 22 % vivent en couple. Or, le calcul de l’AAH se fait aujourd’hui sur la base des ressources du foyer. 

Une mesure pour « déconjugaliser » l’AAH, afin que son calcul soit effectué sur les ressources de la seule personne handicapée, était donc au cœur d’une proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale ». 

Le mécanisme actuel enfonce en effet dans la pauvreté et la dépendance les personnes handicapées qui décident de se mettre en couple, renforçant l’isolement auquel elles sont déjà plus confrontées que le reste de la population.

Plus grave encore, la conjugalisation de l’AAH rendent les personnes handicapées financièrement dépendantes pour leurs dépenses personnelles et leurs soins.

Pour eux, la dépendance financière vis-à-vis du conjoint ne devrait pas s'ajouter à la dépendance due au handicap. Pour certaines associations, ce calcul fragilise aussi les femmes en situation de handicap et peut, dans certains cas, créer des situations de maltraitance.  

À la lumière de ces faits, il apparait évident que la déconjugalisation de l’AAH était un enjeu majeur de la lutte pour l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées. Un enjeu financier, mais aussi un enjeu de droit individuel, un enjeu d’émancipation, un enjeu d’autonomie

Le principe de la déconjugalisation de l’AAH a néanmoins été balayé, au profit d’un amendement proposant « un abattement forfaitaire » sur les revenus du conjoint. Fixé à 5 000 euros, il « permettrait qu’un bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au smic puisse conserver l’AAH à taux plein ». 

La revue Faire Face d'APF Handicap a toutefois effectué ses propres calculs, en prenant l’exemple d’un couple sans enfant comportant un allocataire sans emploi et un conjoint en activité. Résultat : en cas d’adoption de l’abattement, le gain serait maximum pour une personne dont le conjoint gagne un smic net. Il déclinerait ensuite jusqu’à devenir nul à partir de 2 280 euros nets imposables.

Cette mesure a fait l’objet d’une mobilisation citoyenne sans précédent, cristallisée autour d’une pétition en sa faveur sur le site du Sénat. Des militantes et militants se sont par ailleurs organisés sur les réseaux sociaux comme dans la rue et même au cours de manifestations notamment à Lille.

De son côté, la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a invoqué qu'une individualisation de l'AAH se heurterait à des difficultés de mise en place informatique, un argument qui lui a valu une volée de critiques...

Forte d’une expérience en la matière, Me HENNEBELLE publie de nombreux articles sur le sujet, et intervient quotidiennement devant les juridictions compétentes.

Elle assiste ainsi ses clients dans la gestion des aides dont ils peuvent bénéficier depuis l’établissement du dossier jusqu’à la contestation le cas échéant de la décision de refus de la MDPH par le biais de la rédaction du recours administratif préalable (RAPO) ou devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour contester l'évaluation du taux d'incapacité permanente, pour permettre la perception de l’Allocation Adulte Handicapé ou même pour discuter l’obtention de la Prestation de Compensation du Handicap qui comprend l’aide humaine, la tierce personne, l’aménagement du domicilie, l’aménagement du véhicule et même l’aide technique…

Maître HENNEBELLE, intervient ainsi dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Dunkerque, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).