" Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte "(CE, 19 nov. 2018, n° 408203)
Compétences : Droit public, Droit du sport, Droit public économique, Droit électoral, Collectivités locales, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 205 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS
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