La faute dolosive nécessite désormais que soit caractérisée la conscience des dommages
Par Sébastien MOUY le 04/03/2022
I. Les faits Pour la bonne compréhension, on s'attachera à une description des faits de chaque espèce (Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245 puis n°20-10.529). Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245 Une dame assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel ... Lire la suite >