Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.
La nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit désormais en son alinéa 2 que :
« Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire. »
C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.
Il y a de nombreux dossiers où chaque partie adverse formule les protestations et réserves d’usage, et qui pourraient parfaitement se prêter à cette procédure.
Ce type de procédure d'expertise amiable pourrait très bien se prêter dans les dossiers d'assurances également, où finalement tout le monde est d'accord sur l'objet du bien (en cas de travaux mal réalisés, ou de vice caché...).
Cela éviterait l’attente du démarrage des opérations d’expertise après une assignation.
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