![Atteinte au droit de propriété- Construction empiétant sur l’héritage voisin.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/9263-20170407-153341-architecture-2025743640.png)
Atteinte au droit de propriété- Construction empiétant sur l’héritage voisin.
Par Sébastien RAHON le 07/04/2017
La Cour de Cassation a rendu le 10 novembre 2016, 2 arrêts en matière d’empiètement sur le fond voisin. la Cour rappelle que : “Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments ... Lire la suite >
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