Peut-on compléter a postériori une déclaration d'appel ?
Par Sébastien RAHON le 28/11/2020
La rédaction d’une déclaration d’appel devient de réforme en réforme de plus en plus complexe et piégeuse. Pour autant, et dans un récent arrêt, la Cour de Cassation est venue assouplir les obligations prévues par la Code de Procédure Civil et permet dans une certaine mesure une ... Lire la suite >
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