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Maître Simon GUIRRIEC

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Simon GUIRRIEC, avocat à LE BOUSCAT
Compétences : Droit public, Urbanisme, Droit immobilier
Barreau : Bordeaux
Adresse : 41 rue Amiral Courbet 33110 LE BOUSCAT

Les publications de Maître Simon GUIRRIEC

Loi Le Meur (régulation des meublés de tourise) : comment apprécier l’usage d’un local ayant fait l’objet de travaux autorisés après le 1er janvier 1970 ?

Loi Le Meur (régulation des meublés de tourise) : comment apprécier l’usage d’un local ayant fait l’objet de travaux autorisés après le 1er janvier 1970 ?

Par Simon GUIRRIEC le 10/12/2024
Les articles L. 651-7 et suivants de code de la construction et de l’habitation (CCH) soumettent à autorisation le changement d’usage des locaux « à usage d’habitation ». L’article L. 631-7 précise que « constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements ... Lire la suite >
 
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