L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à l'auteur d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme à en adresser une copie intégrale à son bénéficiaire et à son auteur. A défaut, le recours est irrecevable et doit être rejeté le cas échéant par ordonnance.
Le Conseil d'Etat a déjà précisé que la notification doit être effectuée auprès de chacun des co-titulaires de l'autorisation contestée, aux adresses indiquées dans l'autorisation et/ou dans le dossier de demande (CE, 4 décembre 2017, n° 407165, B).
Puis, dans une décision n° 444581 du 20 octobre 2021 (B), il jugeait que la notification effectuée à l'adresse du siège social de la société bénéficiaire est régulière, y compris si une autre adresse était indiquée dans le dossier de demande et/ou dans l'autorisation.
Le Conseil d'Etat considère désormais, aux termes de sa décision n° 488592 du 28 novembre 2024 (B) que la notification, au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est régulièrement effectuée à l'adresse du bénéficiaire telle qu'indiquée sur le panneau d'affichage, y compris si celle-ci diffère de l'adresse renseignée dans le dossier de demande.
Pas de contribution, soyez le premier