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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Salarié renonçant à son mandat de délégué syndical. Prise d’effet après que son organisation syndicale en a été informée (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-23198)

Salarié renonçant à son mandat de délégué syndical. Prise d’effet après que son organisation syndicale en a été informée (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-23198)

Par Stéphane VACCA le 13/06/2016
Rappels de principes juridiques sur la nomination de DS et la cessation de ses fonctions : 1./ Art. L.2143-7 du code du travail : « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des ... Lire la suite >
Salarié candidat aux élections professionnelles – Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Salarié candidat aux élections professionnelles – Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Par Stéphane VACCA le 12/06/2016
Rappels de principes juridiques : Art. L.2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat, au 1er ou au 2è tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de 6 mois court à partir de l'envoi par ... Lire la suite >