
Elections au CSE / l'opacité de l'urne n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'élection (Cass. soc. 21-4-2022 n° 20-23.225)
Par Stéphane VACCA le 30/04/2022
Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent ... Lire la suite >
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