Résultats de votre recherche

Elections au CSE / l'opacité de l'urne n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'élection (Cass. soc. 21-4-2022 n° 20-23.225)

Par Stéphane VACCA le 30/04/2022

Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent ... Lire la suite >

Licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Par Stéphane VACCA le 30/04/2022

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison ... Lire la suite >

Excercice du mandat / temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Par Stéphane VACCA le 29/04/2022

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme ... Lire la suite >

Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051)

Par Stéphane VACCA le 27/04/2022

Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l’article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents ... Lire la suite >

CSE central et CSE d'établissement / qui désigne l'expert comptable ? (Cass. soc. 09/03/2022 n°20-19974)

Par Stéphane VACCA le 30/03/2022

- "Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre V du titre relatif au comité social et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail". (cf. art. ... Lire la suite >

Un compte rendu d'entretien d'un salarié peut-il valoir avertissement ? (Cass. soc. 02/02/2022, 20-13.833)

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

Un compte rendu d'entretien peut-il valoir avertissement ? Un employeur faisait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors que, selon l'employeur, « ... Lire la suite >

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail / Indemnisation du salarié sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

Principe : au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Selon la jurisprudence de la CJUE, le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l'article 6, sous b), de la directive 2003/88 constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, ... Lire la suite >

Accord collectif / licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord (Cassation soc. 16/02/2022 n°20-17644)

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

La Cour d'appel avait prononcé la nullité du titre 11 d'un accord d'entreprise relatif à la GPEC, parce que ce titre prévoyait que le salarié qui refuserait, à la suite d'une perte de marché, la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord collectif, ... Lire la suite >

Inpatitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-20139)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur ... Lire la suite >

Inaptitude au travail, conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était victime (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-25.107)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Dans cette affaire, la dégradation de l'état de santé d'un salarié conduisit à un avis d'inaptitude du médecin du travail, la cour d'appel ayant constaté que sa dégradation était au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était ... Lire la suite >

Chargement en cours

Contacter Me Vacca

Prendre rdv en cabinet

Consulter par téléphone

Derniers commentaires

Stéphane VACCA : « Bonjour, avez-vous interrogé votre OS, ou votre fédération ... » Le 26 mai 2020 à 05:04 sur Coronavirus / activité partielle ...

akim : « bonsoir un salarié protégé en chômage partiel peut il poser ses ... » Le 25 mai 2020 à 18:46 sur Coronavirus / activité partielle ...

Marje : « 0664165288 » Le 4 avril 2020 à 07:25 sur Coronavirus / activité partielle ...

Stéphane VACCA : « Non » Le 4 avril 2020 à 06:29 sur Coronavirus / activité partielle ...

Marje : « Bonjour Votre réponse est facturée? » Le 4 avril 2020 à 06:13 sur Coronavirus / activité partielle ...

Stéphane VACCA : « Madame, bonjour, Vous pouvez m'appeler au 06 64 12 02 29 Laisser ... » Le 4 avril 2020 à 05:32 sur Coronavirus / activité partielle ...

Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

Résultats de votre recherche

Elections au CSE / l'opacité de l'urne n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'élection (Cass. soc. 21-4-2022 n° 20-23.225)

Licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Excercice du mandat / temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051)

CSE central et CSE d'établissement / qui désigne l'expert comptable ? (Cass. soc. 09/03/2022 n°20-19974)

Un compte rendu d'entretien d'un salarié peut-il valoir avertissement ? (Cass. soc. 02/02/2022, 20-13.833)

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail / Indemnisation du salarié sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636

Accord collectif / licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord (Cassation soc. 16/02/2022 n°20-17644)

Inpatitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-20139)

Inaptitude au travail, conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était victime (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-25.107)

Contacter Me Vacca

Derniers commentaires

Recherche

S'identifier avec FranceConnect