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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-18198)

Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-18198)

Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Art. 1355 du code civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par ... Lire la suite >
Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 (JO 27/03) modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale sera adressée, à compter du 1er janvier 2022, à ... Lire la suite >
Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail : pas nécessaire de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. (CE 14/03/2022 n°434343)

Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail : pas nécessaire de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. (CE 14/03/2022 n°434343)

Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, ... Lire la suite >
Prestation de "conseil en ressources humaines" auprès des TPE/PME : les cabinets d'avocats ne peuvent être exclus (CE 26/04/2022 n°453192)

Prestation de "conseil en ressources humaines" auprès des TPE/PME : les cabinets d'avocats ne peuvent être exclus (CE 26/04/2022 n°453192)

Par Stéphane VACCA le 01/05/2022
Par une instruction du 4 juin 2020, la ministre du travail a défini les objectifs, les caractéristiques, les modalités de suivi et de mise en œuvre ainsi que les conditions financières et de gestion de la prestation de " conseil en ressources humaines " pour les très petites entreprises (TPE) et les petites ... Lire la suite >
Licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Par Stéphane VACCA le 30/04/2022
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison ... Lire la suite >
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