Du bon usage de l'action civile devant les juridictions pénales et civiles
Par Thierry VOITELLIER le 15/04/2023
Par un arrêt de principe du 14 avril 2023 (pourvoi 21-13516), l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de préciser les règles applicables en matière d’unicité d’instance s’agissant de demandes indemnitaires de victimes devant les juridictions pénales et civiles. La ... Lire la suite >