La procédure de redressement judiciaire peut s’avérer bien plus complexe qu’un simple dépôt de bilan, mais bien accompagné de son expert-comptable et de son avocat, la société peut espérer trouver la solution pour continuer son activité.

Elle a pour finalité fondamentale de permettre la poursuite d’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Par ailleurs, pour bénéficier d’une procédure de redressement, la société doit se trouver en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours (délai théorique - impossibilité pour la société de faire face au passif exigible (ex : charges courantes évoquées ci-avant) avec l’actif disponible (sa trésorerie)).

Dans ces conditions, la société doit contacter un avocat pour l’aider à rédiger un document appelé une déclaration de cessation des paiements.

L’avocat déposera ensuite cette déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et une date d’audience sera communiquée à la société.

Au cours de cette audience, le dirigeant devra se rendre avec son avocat pour exposer sa situation auprès de juges et démontrer qu’il est en état de cessation de paiement, mais que la continuité de l’activité est possible.

Enfin, le tribunal rendra sa décision directement à la fin de la plaidoirie et, si la décision est favorable, nommera un administrateur judiciaire pour accompagner le dirigeant dans la gestion de la société au cours du redressement.

Il est recommandé de contacter un avocat dès les premiers signaux laissant entrevoir des difficultés de paiement pour envisager une restructuration, voire une cession.

Maître Gauriat se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.