La procédure de redressement judiciaire débute par une période dite « d’observation » d’une durée maximale de 6 mois et pouvant être renouvelée une fois, pour la même durée.

Cette période a pour but, pour la société, de démontrer qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes outre celles déjà existantes, sous peine de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire.

A ce titre, les dettes antérieurs sont gelées et la poursuite de leur paiement par les créanciers est suspendues, ce qui offre un répit à la société en redressement.

Ce temps va permettre à la société de préparer son plan de continuation et d’apurement de ses dettes (ou sa cession ou l’impossibilité de se redresser). Ce plan peut théoriquement être proposé sur 10 ans, même si les juges préfèrent une durée inférieure.

Accompagnée de son avocat et de son expert-comptable, la société va devoir préparer des plans prévisionnels d’exploitation (estimation du chiffre d’affaires et évaluation des charges fixes et variables). Un prévisionnel de trésorerie devra aussi être établi (plan de financement intégrant les encaissements prévisionnels clients et les décaissements des charges sociales etc.).

Ces prévisionnels seront confectionnés sur plusieurs années et accompagnés d’un plan d’apurement du passif par la société selon ce qu’elle estime pouvoir rembourser chaque année.

Ces éléments comptables sont à tout point essentiel en vue de l’audience de présentation du plan d’apurement du passif.

Le tribunal devra être convaincu que le plan repose sur des perspectives sérieuses de redressement.

C’est l’administrateur judiciaire, puis le dirigeant accompagné de son avocat, qui expliquera le déroulé du plan aux juges.

Maître Gauriat se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.