Une opération de paiement n’est pas à l’abri de danger. Elle peut être réalisée par la fraude d’escroc ou du fait d’une erreur provenant directement du titulaire de la carte bancaire.

 

Si l’utilisateur de carte bancaire est en général très protégé par la législation et la jurisprudence, il peut se retrouver des situations dans lesquelles il ne sera pas remboursé, et notamment en cas de « négligence grave » de sa part.

 

Classiquement, lorsque le client d’une banque découvre que des opérations ont été réalisées sans son autorisation avec sa carte, il doit le signaler dans un délai de 13 mois à sa banque.

 

La banque doit alors en principe rembourser son client sauf si les pertes occasionnées résultent d’une négligence grave aux obligations de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées (code de carte notamment).

 

C’est alors à la banque de rapporter la preuve que le comportement négligent de son client est à l’origine des pertes d’argent.

 

L’exemple le plus classique serait de laisser sa carte bancaire dans la boite à gant de sa voiture avec les codes écrits sur un bout de papier juste à côté.

 

Par exemple, le seul fait pour l’utilisateur d’une carte bancaire de se rendre dans une boîte de nuit en Espagne et de s’y faire subtiliser sa carte par des escrocs n’est pas suffisant pour caractériser une négligence grave, puisque l’on peut y être amené à effectuer des paiements. En effet, la banque aurait dû démontrer que l’utilisateur avait remis volontairement son code et sa carte pour caractériser une négligence grave. (CA Lyon, 18 septembre 2018, n° 16/07392)

 

Maître Gauriat se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits si vous êtes victime de détournement de l'utilisation de votre carte bancaire et de paiements frauduleux avec cette dernière.