ATTENTION : NOUVELLE DEFINITION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU COEMPLOI
Par Valérie CUNHA le 27/11/2020
Le critère de la triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction est abandonné par la chambre sociale au profit d'une nouvelle définition du coemploi fondée sur l'immixtion permanente de la société-mère dans la gestion économique et sociale et la perte ... Lire la suite >
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