ATTENTION aux cessations d'activité abusives
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
En l'espèce la cour de cassation a décidé que la Cour d'appel a pu débouter à juste titre de le salarié de sa demande indemnitaire, ayant fait ressortir que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement à l’ouverture de la procédure collective n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire, la cour d’appel a pu ainsi débouter le salarié de son action en contestation de la légitimité du licenciement économique.
(Cass. soc. 8-7-2020 n° 18-26.140 FS-PB).
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