A partir du 1er Septembre 2020 : le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes est relevé à 5 000 euros.
Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile.
Il modifie l'article D. 1462-3 du Code du travail en portant le taux de dernier ressort de 4 000 € à 5 000 €, à l'instar de ce qui a déjà été opéré à compter du 1er janvier 2020 pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Ce nouveau taux est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
Sources : D. n° 2020-1066, 17 août 2020 : JO 19 août 2020
Pas de contribution, soyez le premier