La Cour de cassation dans un arrêt du 11 Mars 2020 rappelle que : la mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’ancien article L. 312-33 du code de la consommation, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.

Civ. 1re, 11 mars 2020, F-P+B, n° 19-10.875

Pour une analyse intéressante de l'arrêt voir les commentaires de Jean Denis PELLIER au DALLOZ AVOCAT du 6 Avril 2020