La Cour de cassation dans un arrêt de principe du 5 Octobre 2016 vient préciser les conditions de renouvellement d'un CDD. (Cass. soc. 5-10-2016 no 15-17.458 FS-PB) 

Elle retient ainsi que si le contrat de travail initial ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, il ne pourra être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. Il ne suffit donc pas que l'avenant soit soumis au salarié avant le terme du contrat initial mais bien que l'accord des parties soit formalisé avant cette date.

La Cour de cassation précise ensuite que la seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDD initial ne permet pas de déduire qu'il a donné son accord avant ce terme pour le renouvellement.

Le renouvellement du CDD est donc soumis à un formalisme très protécteur du salarié et la plus grande vigilance si'mpose donc pour l'employeur s'il ne veut pas voir le CDD requalifié en CDI.