Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er Janvier 2018 : êtes-vous concerné? À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. L'administration fiscale précise la nature et l'étendue de cette obligation et le Cabinet d'expertise Comptable BACC vous assiste dans vos démarches pour vous permettre de respecter vos obligations.

Contacez les : Cliquez ici