Attention à l'obligation d'investigation reposant sur les notaires !

Le notaire a une obligation d’investigation, spécialement lorsque l’information a fait l’objet d’une mesure de publicité légale, aisément accessible (Cass. 1e civ. 12-5-2011 n° 10-17.602 F-D, à propos de la déclaration de solvabilité d’un mandataire vérifiable sur le Bodacc, ou sur l'existence d'un arrêté interministériel portant reconnaissance de catastrophes naturelles sur la commune où se situait le bien vendu Cass. 1e civ. 11-1-2017 n° 15-22.776 FS-PB).

La Cour de cassation réaffirme le 14 Février 2018 ce principe en retenant que le notaire ne peut ignorer un plan de prévention des risques inondations qui a été publié. La note de renseignement d’urbanisme demandée ne pouvant l’exonérer de son devoir d’investigation!

Cass. 1e civ. 14-2-2018 n° 16-27.263 FS-PB