ATTENTION dégât des eaux : le voisin du dessus est TOUJOURS responsable

Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 22 Mars 2018.

Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin.

Chacun est «gardien» de son habitation et responsable «de plein droit», c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de cassation

La Cour a annulé la décision qui mettait hors de cause un propriétaire parce qu’aucun acte particulier relatif à l’origine de l'infiltration d'eau  à l’étage inférieur ne pouvait lui être reproché. Cette décision soulignait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était d’ailleurs demeurée indéterminée.

Cass. Civ 3, 22.3.2018, n°17-13.467