ATTENTION : l'existence d'un harcèlement moral n'affecte pas la rupture conventionnelle homologuée

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en-elle même la validité de la rupture conventionnelle homologuée

Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550 FS-PB