Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte : attention à la preuve de la date de signature du salarié

RAPPEL : pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature. Peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.

QUESTION : Dès lors qu'il n'est pas fait mention de la main du salarié de la date de sa signature, le reçu pour solde de tout compte est-il dépourvu d'effet libératoire ?

La question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2019

RÉPONSE : pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.

NOTRE CONSEIL : demander au salarié de dater de sa main la réception du reçu pour solde de tout compte

Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.600, FS-P+B