
Accident de la route - Offre indemnitaire de l'assurance – Délai - Consolidation
Par Vincent RAFFIN le 23/04/2025
Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation avait fait l'objet d'une expertise médicale amiable le 2 avril 2013 qui avait fixé la date de consolidation au 7 janvier 2013. Par cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2025, la haute juridiction rappelle que « ... Lire la suite >
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