Accident de la route - garantie protection corporelle : quid de l'étendue de l'indemnisation de l'incidence économique pour les ayants droits?
Par Vincent RAFFIN le 14/11/2020
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la route, malheureusment décédée, avait souscrit auprès de son assurance un contrat d'assurance automobile comportant une garantie " protection corporelle du conducteur ". Ce contrat stipulait que « les préjudices ... Lire la suite >
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