
Accident de service – aggravation – victime : le délai de prescription de 4 ans ne court qu’à compter de la consolidation de l’aggravation.
Par Vincent RAFFIN le 26/11/2020
En matière d’indemnisation des préjudices en lien avec une erreur médicale dans le cadre d’un service public hospitalier, une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention dans un même centre hospitalier public, le délai de prescription est de ... Lire la suite >