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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Erreur médicale – perte de chance – enfants – obstétrique : les critères de détermination de la perte de chance encadrés par le Conseil d’Etat.

Erreur médicale – perte de chance – enfants – obstétrique : les critères de détermination de la perte de chance encadrés par le Conseil d’Etat.

Par Vincent RAFFIN le 17/05/2021
Les juridictions administratives du fond ne jouissent pas d’une liberté absolue en matière d’évaluation du taux de perte de chance en lien avec une faute médicale imputable à un établissement de santé publique. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat par cet arrêt du 6 mai 2021 ... Lire la suite >
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