Résultats de votre recherche

Hépatite C – transfusions – victime – ONIAM : le préjudice d’anxiété : un préjudice distinct des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire

Par Vincent RAFFIN le 21/11/2020

La requérante imputait l’hépatite C qu’elle avait contractée à des transfusions sanguines reçues en 1983. Elle avait dû formuler une demande auprès de l’ONIAM qui, soit l’avait refusé, soit avait formulé une offre tellement modique et après de longs mois que la victime ... Lire la suite >

Accident de la circulation : toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Par Vincent RAFFIN le 20/11/2020

Un cycliste avait été victime d'un accident de la circulation dans des cicronstances obscures et non décrites par l'enquête. Et le vélo accidenté qui avait éét consigné avait même disparu! rendant de facto toute expertise technique impossible. La victime avait alors assigné ... Lire la suite >

Infection nosocomiale – consolidation : une juridiction est liée par les prétentions concordantes des parties !

Par Vincent RAFFIN le 18/11/2020

La date consolidation constitue un enjeu important du processus liquidatif des préjudices dans la mesure où elle conditionne la liquidation intégrale. Elle ne doit jamais être précipitée malgré la tentation légitime des victimes afin d’en terminer rapidement cependant que cela au final affecte ... Lire la suite >

Erreur médicale – dentiste – causalité – expertise médicale

Par Vincent RAFFIN le 17/11/2020

Cet arrêt de la cour d’appel de Basse Terre de ce 26 octobre 2020 mérite lecture. La responsabilité d’un chirurgien-dentiste était en débat. Elle était acquise après expertise au regard des multiples fautes imputables, pour un professionnel qui plus est non assuré, chose rarissime et qui ne va ... Lire la suite >

Accident de service - victime - étendue des préjudices indemnisables

Par Vincent RAFFIN le 17/11/2020

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de principe en date du 4 juillet 2003[1], a posé le principe que si, conformément au Code de pensions civiles et militaires de retraite et au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des ... Lire la suite >

Infection nosocomiale – victime – perte de revenus et de droits à la retraite

Par Vincent RAFFIN le 16/11/2020

Au même titre qu’une erreur médicale ou un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale peut donner lieu à indemnisation au bénéfice d’une victime, à supposer que les critères de qualification nosocomiale de l’infection soient réunis. L’assureur de l’établissement, ... Lire la suite >

Accident de la route - garantie protection corporelle : quid de l'étendue de l'indemnisation de l'incidence économique pour les ayants droits?

Par Vincent RAFFIN le 14/11/2020

Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la route, malheureusment décédée, avait souscrit auprès de son assurance un contrat d'assurance automobile comportant une garantie " protection corporelle du conducteur ". Ce contrat stipulait que « les préjudices ... Lire la suite >

Erreur médicale - obstétrique - victime - préjudices "réservés" et conséquences

Par Vincent RAFFIN le 13/11/2020

A l’accouchement, l’enfant juste né présente une paralysie du plexus brachial. L’expertise judiciaire révèlera qu’elle était en lien avec l’absence de réalisation, par le gynécologue obstétricien en charge de l’accouchement, des manœuvres obstétricales ... Lire la suite >

Accident de la circulation – victime – faute(s) : une responsabilité triplement partagée avec la commune en charge de l’entretien et de la signalétique sur la voirie.

Par Vincent RAFFIN le 13/11/2020

L’assureur du véhicule impliqué s’attache, et c’est logique, dans le cadre de sa subrogation dans les droits de la victime, à rechercher tous les vecteurs susceptibles de diminuer son obligation à la dette. Cela peut passer en premier lieu et selon les circonstances par la recherche d’une faute de la victime ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – perte de gains professionnels

Par Vincent RAFFIN le 12/11/2020

Il est toujours plus aisé d’évaluer les pertes de revenus d’une victime salariée que celles d’une victime exerçant une activité à titre libéral et donc par essence généralement fluctuante et parfois encore plus volatile lorsque l’activité libérale est dans ... Lire la suite >