
Transparence des vitres du véhicule - classement sans suite
Par Virginie ESTAGER le 25/11/2020
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle infraction prévue et réprimée par les articles R.316-3 et R.316-3-1 du Code de la route permet de poursuivre les conducteurs de véhicules dont les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager ne présentent pas une ... Lire la suite >
Derniers commentaires